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20. Loi applicable ; Règlement des litiges ; Arbitrage ; Renonciation aux recours collectifs ; Dispositions diverses. En visitant ou en utilisant l'un des Sites Web de SCARPA, vous acceptez que :
(1) Toutes les questions relatives à ces Conditions, et/ou à votre accès aux Sites Web ou à leur utilisation, y compris tous les litiges, seront régies par les lois des États-Unis et par les lois de l'État du Colorado sans égard à ses dispositions sur les conflits de lois.
(2) En cas de controverse ou de litige entre SCARPA et vous découlant de ou lié à ces Conditions et/ou à votre utilisation des Sites Web, SCARPA et vous tenterez, rapidement et de bonne foi, de résoudre tout litige de cette nature. Si nous ne parvenons pas à résoudre un tel litige dans un délai de trente (30) jours, l'une ou l'autre des parties peut demander que cette controverse ou ce litige fasse l'objet d'une médiation. La médiation peut être menée en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. Si elle est menée en personne, la médiation aura lieu à Boulder, Colorado. Si le litige n'est pas résolu par médiation dans un délai raisonnable (ne dépassant pas soixante (60) jours à compter de la demande de médiation), les parties seront libres de poursuivre tout droit ou recours disponible pour elles en vertu de la loi applicable par le biais d'un arbitrage contraignant tel que décrit ci-dessous.
(3) ARBITRAGE CONTRAIGNANT : En cas de litige découlant de ou lié à ces Conditions à votre accès aux Sites Web ou à leur utilisation (y compris les produits ou services vendus ou distribués par SCARPA via les Sites Web de SCARPA), ce litige sera résolu de manière définitive et exclusive par arbitrage contraignant. NI VOUS NI NOUS N'AUREZ LE DROIT DE PORTER TOUTE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU DE FAIRE DÉCIDER DE LA RÉCLAMATION PAR UN JUGE OU UN JURY. LES DROITS DE DÉCOUVERTE, TELS QUE LE DROIT DE CHAQUE PARTIE À L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS AVANT L'AUDIENCE OU À LA PRISE DE DÉPÔS SOUS SERMENT AVANT L'AUDIENCE, PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE LIMITÉS EN ARBITRAGE. Tous les litiges seront résolus devant un arbitre neutre, dont la décision sera définitive, sauf droit d'appel limité en vertu de la loi fédérale sur l'arbitrage. L'arbitrage sera initié et mené conformément aux Règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association (AAA) et, le cas échéant, aux Règles d'arbitrage de la consommation de l'AAA, toutes deux disponibles sur le site Web de l'AAA www.adr.org. L'arbitrage peut être mené en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. Si mené en personne, l'arbitrage aura lieu à Boulder, Colorado. Les parties peuvent porter l'affaire devant un tribunal pour contraindre à l'arbitrage, suspendre la procédure en attendant l'arbitrage, ou confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre. La loi fédérale sur l'arbitrage et le droit fédéral de l'arbitrage s'appliquent à ces Conditions.
(4) RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS : Tout arbitrage ou toute procédure sera limité au litige entre nous et vous individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ou aucune procédure ne sera joint à un autre ; (b) il n'y aura aucun droit ou autorité pour qu'un litige soit arbitré ou résolu sur la base d'une action collective ou qu'il utilise des procédures d'action collective ; et (c) il n'y aura aucun droit ou autorité pour qu'un litige soit porté en qualité de représentant présumé au nom du grand public ou de toute autre personne. VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS POUVEZ PORTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE NOUS UNIQUEMENT EN VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU D'UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE.
(5) Vous renoncez par les présentes irrévocablement, dans toute la mesure permise par la loi, (a) à toute objection que vous pourriez avoir maintenant ou ultérieurement à l'égard de cette juridiction et de ce lieu, et (b) à toute réclamation selon laquelle une telle procédure d'arbitrage aurait été intentée dans un forum peu pratique. Notez que la disposition précédente concernant le lieu peut ne pas s'appliquer si vous êtes un consommateur basé dans l'Union européenne, cependant, dans tous les cas, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas à tout litige découlant de ou lié à ces Conditions ;
(6) Toutes réclamations découlant de ou liées à ces Conditions doivent être portées par vous dans un délai d'un (1) an après que la cause de l'action est survenue, faute de quoi cette réclamation ou cause d'action sera définitivement et irrévocablement prescrite. Les réclamations faites en vertu des conditions générales d'achat séparées pour les biens et services ne sont pas soumises à cette limitation.
(7) Vous ne pouvez demander ni recevoir de SCARPA aucune indemnisation pour des dommages autres que vos dépenses directes, à l'exclusion des honoraires d'avocat.
(8) Une version imprimée de ces Conditions et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans toute procédure de médiation ou d'arbitrage fondée sur ou liée à ces Conditions dans la même mesure et soumise aux mêmes conditions que d'autres documents et dossiers commerciaux originellement générés et conservés sous forme imprimée. Tous les titres de ces Conditions sont uniquement à des fins de commodité ou de référence et doivent être ignorés dans l'interprétation de ces Conditions.
(9) Le fait que SCARPA ne fasse pas respecter tout ou partie de ces Conditions ou ne réponde pas à une violation de votre part ou de celle de toute autre partie ne sera en aucun cas interprété comme une renonciation ou un abandon de tout droit accordé à SCARPA en vertu des présentes ou de l'exécution future de tout ou partie de ces Conditions, et vos obligations énoncées dans ces Conditions resteront pleinement en vigueur.
(10) Si toute disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, la disposition invalide ou inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire et sera réputée remplacée par une disposition valide et exécutoire qui correspond le plus étroitement à l'intention de la disposition originale, et les dispositions restantes de ces Conditions resteront pleinement en vigueur.
(11) Ces Conditions contiennent l'accord entier et définitif concernant les Sites Web de SCARPA et leur Contenu, et remplacent toute communication antérieure ou contemporaine entre vous et SCARPA concernant les Sites Web.
(12) Toute offre pour toute fonctionnalité, tout produit ou service faite sur les Sites Web est nulle là où elle est interdite. Si vous choisissez d'accéder aux Sites Web depuis l'extérieur des États-Unis, vous êtes seul responsable du respect des lois applicables des États-Unis et locales. Bien que les Sites Web puissent être accessibles dans le monde entier, tous les produits ou fonctionnalités fournis ou proposés via les Sites Web ne sont pas disponibles dans toutes les régions géographiques, ou disponibles (légalement ou autrement) pour une utilisation en dehors des États-Unis. SCARPA se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, la fourniture et la quantité de tout produit ou fonctionnalité affiché sur les Sites Web à toute personne ou région géographique.
(13) Tous les droits non explicitement accordés dans ces Conditions sont par les présentes réservés par SCARPA.
(14) En continuant à utiliser les Sites Web de SCARPA, vous acceptez par les présentes et avez l'intention d'être lié par ces Conditions.