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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE SCARPA
Dernière mise à jour le 12 octobre 2018. Entrée en vigueur immédiate.
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SCARPA Amérique du Nord, Inc.
À l'attention du service clientèle
3550 Frontier Ave., Unité E
Boulder, CO 80301
303.998.2895 poste 100
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(3) ARBITRAGE EXÉCUTOIRE : En cas de litige découlant des présentes Conditions ou relatif à votre accès ou à votre utilisation des Sites Web (y compris les produits ou services vendus ou distribués par SCARPA via les Sites Web SCARPA), ce litige sera résolu de manière définitive et exclusive par arbitrage exécutoire. NI VOUS NI NOUS N'AURONS LE DROIT DE PORTER PLAINTE DEVANT UN TRIBUNAL OU DE FAIRE STATUER LA PLAINTE PAR UN JUGE OU UN JURY. LES DROITS DE DÉCOUVERTE, TELS QUE LE DROIT DE CHAQUE PARTIE À L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS PRÉALABLES À L'AUDIENCE OU À LA PRISE DE TÉMOIGNAGES SOUS SERMENT PRÉALABLES À L'AUDIENCE, PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE LIMITÉS EN ARBITRAGE. Tous les litiges seront résolus devant un arbitre neutre, dont la décision sera définitive, à l'exception d'un droit d'appel limité en vertu de la loi fédérale sur l'arbitrage. L'arbitrage sera engagé et mené conformément au Règlement d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association (AAA) et, le cas échéant, au Règlement d'arbitrage des consommateurs de l'AAA, tous deux disponibles sur le site web de l'AAA : www.adr.org. L'arbitrage peut être mené en personne, par soumission de documents, par téléphone ou en ligne. S'il est mené en personne, l'arbitrage aura lieu à Boulder, dans le Colorado. Les parties peuvent saisir les tribunaux pour obtenir l'arbitrage, suspendre la procédure en attendant l'issue de l'arbitrage, ou confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence arbitrale. La loi fédérale sur l'arbitrage et la loi fédérale sur l'arbitrage s'appliquent aux présentes conditions.
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(5) Par les présentes, vous renoncez irrévocablement, dans toute la mesure permise par la loi, (a) à toute objection que vous pourriez avoir, maintenant ou ultérieurement, à cette compétence et à ce lieu et (b) à toute réclamation selon laquelle une telle procédure d'arbitrage aurait été engagée dans un forum inapproprié. Veuillez noter que la disposition précédente concernant le lieu de juridiction peut ne pas s'appliquer si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne. Toutefois, dans tous les cas, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant.
(6) Toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant doit être introduite par vous dans un délai d'un (1) an à compter de la naissance du motif d'action, sous peine de prescription définitive. Les réclamations formulées en vertu des conditions générales d'achat distinctes de biens et services ne sont pas soumises à cette limitation.
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